Conditions générales de vente

Index

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d'une part,

du « Vendeur », Semi Fermetures SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°SIRET 914 925 748 00016, 4791B, dont le siège social est au 79, avenue Pierre Brossolette, 92120 Montrouge, et spécialisée dans la vente en ligne de barres de pivot. Vente destinée quasi exclusivement aux professionnels, et partiellement aux particuliers.

Et d'autre part,

du « Client » représenté par toute personne souhaitant bénéficier du produit proposé par le Vendeur, et qui préalablement à la passation de commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées dans le présent document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Semi Fermetures et son Client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Semi Fermetures.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Semi Fermetures, sans préavis.

Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Les renseignements contenus sur notre site Internet, nos prospectus et notices ne le sont qu'à titre indicatif.

Article 2 - Identité de la société

Exploitant du site https://www.barre-de-pivot.fr/

  • Nom Commercial : SEMI
  • Dénomination sociale : SEMI FERMETURES
  • Adresse : 79, avenue Pierre Brossolette
  • Code postal : 92120
  • Ville : Montrouge
  • SIREN : 914 925 748 R.C.S. Nanterre
  • Gérant : M. KHATIB Borhen

Article 3 - Contrat de commande

Tarifs

Le produit est fourni au prix, indiqué en euro, TTC (toutes taxes comprises), y compris la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le Client.

Le prix de vente du produit peut être modifié par le Vendeur à tout moment.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client et restent toujours à sa charge, sauf accord écrit du Vendeur.

Avant de conclure une commande, le Client s'engage à avoir lu avec attention l'ensemble des descriptifs et documents liés au produit qu'il souhaite acquérir.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des renseignements erronés donnés par le Client. Ceci inclut : le choix des matériaux ; le type de produit et de pose ; les dimensions ; le côté et le type de manœuvre ; les coloris.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L111-1, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques du produit qu'il désire commander, sur https://www.barre-de-pivot.fr/.

Le produit présent sur notre site Internet est décrit de la façon la plus détaillée et exacte possible. Dans le cas d'erreurs ou d'omissions dans sa présentation, le Vendeur ne pourra pas en être tenu responsable. Quant aux visuels et contenus rédactionnels, ils n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Le produit est disponible en stock, dans la limite des quantités disponibles.

Le Vendeur est susceptible de modifier le produit proposé à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Commande

Les commandes auprès de https://www.barre-de-pivot.fr/ supposent l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable du prix et de la description du produit commandé.

Avant la confirmation de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier et de modifier le détail de son devis.

Toute commande ne sera définitive qu'après confirmation à la fois par le Client et par le Vendeur.

Il est recommandé au Client de conserver les informations de la confirmation de commande envoyée par le Vendeur sur un document : support papier ou informatique.

Le changement de situation du Client autorise le Vendeur à exiger : des garanties, un paiement d'avance ou à défaut à annuler les commandes et livraisons en cours.

En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées unilatéralement par le Vendeur de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété de Semi Fermetures.

Semi Fermetures se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel elle serait en litige quant au paiement d'une commande antérieure avec Semi Fermetures ou avec un autre site marchand.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Remises et Codes promotionnels

Les remises et codes promo proposés par le Vendeur pour https://www.barre-de-pivot.fr/ ne sont valides et acceptables que si le Client respecte les conditions d'utilisation de ceux-ci.

Réserve de propriété

Tout produit, même livré, demeure la propriété du Vendeur jusqu'au règlement de la facture dans son intégralité par le Client. En outre, ce dernier prend l'entière responsabilité du produit dès la livraison.

Article 4 – Livraison

La livraison est effectuée "au pied du camion". Le déchargement n'est pas inclus dans les frais de livraison. Il revient au client de décharger la marchandise par ses propres moyens.

Le délai de livraison commence à partir de la date de confirmation de commande par le Vendeur. Le délai de livraison annoncé au moment de la confirmation par le Vendeur peut varier en raison de divers facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur, en conséquence, il reste estimatif.

La livraison de notre produit est payante, sauf indication contraire clairement stipulée sur le bon de commande ou le devis.

La livraison des commandes est effectuée par des prestataires indépendants du Vendeur et dans les délais et aux conditions (notamment la force majeure) annoncés par lesdits prestataires.

Le produit sera expédié par transporteur jusqu'à l'adresse indiquée par le Client, dans les conditions définies ci-après.

De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation du produit, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues, en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au Vendeur sont destinées à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires du produit s'interdisent toute revente partielle ou totale. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le Client.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à un tiers habilité à cet effet par le Client. En l'absence de tout destinataire, les éventuels frais de nouvelles présentations restent à la charge du Client. En dehors de la France métropolitaine, le vendeur n'assume aucune responsabilité une fois la marchandise transmise au transit.

Réception – Transfert de responsabilité

La possession du bien et des risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la signature du bordereau de livraison. Par conséquent, le Client sera tenu de vérifier le contenu du ou des colis et l'état du produit, avec attention et en présence du livreur.

Avant signature du bon de livraison, le Client doit exiger l'ouverture du colis pour en vérifier le contenu, quel que soit l'aspect extérieur de celui-ci.

Un examen de l'état de la marchandise doit être effectué.

Le Client doit vérifier que la nature et la quantité des marchandises correspondent au bon de livraison et à la commande.

En cas d'avarie, de dommage constaté, de défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, le Client devra inscrire les réserves d'usage sur le bon de livraison en précisant avec exactitude la nature des dégâts. Le Client devra en outre en informer le Vendeur, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par e-mail à l'adresse contact@barre-de-pivot.fr, sous 24 heures (vingt-quatre heures). Il est également demandé au Client de fournir des photographies pour caractériser le problème identifié, et de nous les transmettre en même temps que les réserves émises.

Si toutefois le Client accepte la livraison, il devra, dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus, nous faire parvenir ses réserves et photos. Ces réserves devront mentionner la quantité, la référence, le nom du produit endommagé, préciser si le colis a été abîmé.

Pour être recevables, et selon les présentes Conditions Générales de Vente, les réserves émises sur le bon de livraison, et transmises dans le même temps à contact@barre-de-pivot.fr, devront obligatoirement être datées, lisibles, et préciser leur motif : casses ; avarie ; non-conformité (erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes) ; produits manquants ; quantité et référence ou nom du produit endommagé ; colis abîmé, ouvert ou re-scotché, etc.

Lorsque le transporteur ne permet pas l'ouverture du colis à la remise (UPS et assimilés), le client doit vérifier l'état du produit dès réception et informer le vendeur dans un délai maximal de 24 heures (vingt-quatre heures) de toute avarie ou non-conformité apparente, par écrit et accompagné de justificatifs (photos, numéro de colis, date de livraison) selon les mêmes modalités qu'indiqué dans le paragraphe précédent.

La notification dans un délai de 24 heures (vingt-quatre heures) a pour objet de permettre au vendeur d'exercer, le cas échéant, son recours contre le transporteur dans le délai de 3 jours (trois jours) ouvrables prévu par la loi.

À défaut de ces réserves émises et/ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement du produit.

Les réserves doivent être notées avec exactitude sur le bon de livraison. Les réserves suivantes ne pourront être prises en compte :

"Marchandise abîmée, vu après déballage." (La nature de l'avarie et la pièce concernée doivent être décrites).

"Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé. Emballage défectueux." (La pièce et le détail de l'avarie doivent être précisés).

"Palette cassée ou tombée du camion." (Il est également nécessaire de préciser l'avarie sur la marchandise).

"Traces de chocs." (Le contrôle de la marchandise est impératif et le détail des avaries doit être précisé).

"Colis ouvert." (Le contenu du colis doit être vérifié et les éléments manquants précisés).

"Sous réserve de déballage. Sous réserve de contrôle."

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le Client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Réserves

Dans le cas de réserves recevables :

Le Client a précisé que le colis a été ouvert et que le produit précisé est manquant.

Le Client a reçu de la marchandise abîmée et a précisé, de la manière la plus détaillée, le type de dégradation.

Le Client pourra faire le choix de garder l'ensemble du colis, en attendant l'envoi d'un nouvel élément par le Vendeur.

Suite à la réception par le Vendeur des réserves précises émises par le transporteur et/ou par le Client, adressées soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail à l'adresse suivante : contact@barre-de-pivot.fr, le Vendeur s'engage à livrer au Client, dans un délai de 30 jours (trente jours) en France métropolitaine, les éléments manquants ou endommagés.

Si, et seulement si, le Vendeur refuse le remplacement des éléments abîmés ou manquants, après réception par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse contact@barre-de-pivot.fr, d'une réclamation motivée et transmise dans le délai légal indiqué plus haut, alors le Client pourra initier une demande de remboursement partiel, ou total si les dommages empêchent le fonctionnement du produit.

Délais de Livraison

Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif, un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité, des dommages et intérêts ou à une annulation de commande.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour respecter les délais et satisfaire le Client.

Entre 03 (trois) et 05 (cinq) jours ouvrés pour la barre de pivot.

Si le Client n'est pas disponible à la date de livraison programmée, le Vendeur pourra reporter la livraison à une date ultérieure. Le Client peut faire part au Vendeur de ses disponibilités, lors de la passation de commande.

<h2id="article5">Article 5 - Garanties

La barre de pivot du Vendeur est garantie contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 05 ans (cinq ans) pour une utilisation normale, à compter de la date de livraison. Sont pris en compte : la qualité des matériaux utilisés ; l'assemblage effectué par le Vendeur ; et l'adaptation du produit à son emplacement prévu.

La présentation de la facture acquittée est obligatoire à toute mise en œuvre de la garantie du Vendeur.

La durée de la garantie ne peut être prolongée au titre d'une intervention. Pour en bénéficier, le produit doit être préalablement soumis à acceptation auprès du Vendeur. Les frais de port éventuels sont à la charge du Client. La seule obligation du Vendeur, au titre de cette garantie, est le remplacement gratuit ou la réparation des éléments reconnus défectueux par ce dernier, sans autre dédommagement d'aucune sorte tels que les frais directs ou indirects de démontage, remontage, frais de déplacement, etc.

Si ce mode de dédommagement s'avère trop contraignant, le Vendeur se réserve le droit, à la place, de donner lieu à l'établissement d'un avoir.

Sont exclus :

Les vices apparents (le produit doit être débállé et vérifié par le Client lors de la livraison, ce dernier pourra, le cas échéant, refuser le colis en précisant le motif).

Les défauts et détériorations dus à une usure normale.

Les défauts et détériorations dus à un accident, dont le Vendeur ne peut être tenu responsable (montage erroné, utilisation anormale ou entretien défectueux en sont des exemples).

Les défauts et détériorations par l'intervention d'un tiers.

Les défauts et détériorations causés par une modification non prévue du produit, ni spécifiée par le Vendeur.

Toutes nos barres de pivot sont vérifiées et testées par nos techniciens avant emballage et départ de l'usine.

Le Vendeur ne propose aucune prestation de pose, le Client reste le seul responsable de l'installation du produit. Le Client s'engage à faire assurer la pose du produit par un professionnel certifié de la fermeture. Quoi qu'il en soit, la garantie comme le service après-vente ne s'applique pas à un produit endommagé du fait de la pose. La responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée aux coûts de sa prestation et exclut la prise en charge de tout dommage indirect.

Article 6 - Conditions de retour

Un retour de produit doit se faire avec un accord entre le Client et le Vendeur. Si toutefois le produit était retourné sans accord préalable, celui-ci restera à disposition du Client mais ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et la responsabilité du retour sont toujours à la charge du Client. Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû, et se réserve le droit de refuser un colis détérioré. Aussi, il est fortement recommandé au Client de souscrire à une assurance de livraison lors d'un envoi.

Si après expertise, le produit n'entre pas dans les conditions de garantie, celui-ci restera à disposition du Client mais ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Des frais de traitement fixes de 15€ TTC seront déduits du remboursement.

Le délai de remboursement est de 30 jours (trente jours) fin de mois, après contrôle de la conformité du retour.

Joindre un RIB par voie électronique à : contact@barre-de-pivot.fr

Le remboursement du produit retourné aura lieu après le contrôle de notre service qualité et s'il est reconnu conforme.

Dans le cas d'un retour jugé non conforme, le produit sera mis à la disposition du Client contre paiement des frais de réexpédition et de traitement pendant une durée de 30 jours (trente jours).

Un retour jugé conforme* donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours (trente jours) qui suivent sa réception par Semi Fermetures.

*Le produit retourné sera accepté conforme dans les conditions suivantes :

  • Le produit n'a pas été utilisé et est dans son emballage d'origine (commercialisable).
  • Le produit n'a pas été alimenté.
  • Le produit doit être intact.

Pour le produit standard, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (quatorze jours) à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client devra notifier au Vendeur sa décision par e-mail à l'adresse : contact@barre-de-pivot.fr. Le produit devra être retourné aux frais du Client dans son état d'origine. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours (quatorze jours) suivant réception du produit retourné.

Tout retour de produit est à adresser :

SEMI FERMETURES 4, allée Jean Monnet 77090 Collégien

Article 7 – Paiement

Délai

Le prix est exprimé en euro et toutes taxes comprises (TTC).

Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le transport.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard, correspondant à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception par le Vendeur de l'intégralité du paiement par le Client.

Modalités

PayPal : Si le Client possède un compte PayPal, celui-ci pourra effectuer le paiement de sa facture sans avoir à entrer ses coordonnées bancaires. Une identification sera alors demandée directement sur PayPal pour finaliser la transaction.

Carte bancaire : La facture peut être réglée par carte bancaire à la banque du Vendeur, via un système de transaction sécurisé par PayPal ou STRIPE. Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL. Le Vendeur n'a, à aucun moment, accès aux informations bancaires du Client et celles-ci ne sont donc pas conservées sur ses serveurs.

Virement bancaire : Le Vendeur accepte le virement bancaire si celui-ci est effectué dans un délai d'une semaine (01 semaine) après validation de la commande. Pour effectuer un virement, le Client aura besoin des informations suivantes :

  • Titulaire : SEMI FERMETURES
  • BIC (Bank Identifier Code) : BNPAFRPPXXX
  • IBAN (International Bank Account Number) : FR76 3000 4000 6600 0101 4095 167

Chèque : Le paiement par chèque est possible, celui-ci devant être envoyé dans un délai d'une semaine après validation de la commande, cachet de la poste faisant foi.

Le chèque devra être libellé au nom de SEMI FERMETURES et adressé à SEMI FERMETURES, 4 allée Jean Monnet, 77090 Collégien.

Toute facture impayée dans un délai d'une semaine (01 semaine) par le Client, entraîne l'annulation de la commande. Le Client pourra par la suite procéder à une autre commande, dans les conditions de vente en vigueur, au moment de la passation de ladite commande.

Facturation

Le Vendeur mettra à disposition du Client une facture, sur support dématérialisé ou papier, pour toute commande, après validation de celle-ci par les deux parties.

Article 8 - Force majeure

Un cas de force majeure peut entraîner la suspension temporaire ou définitive des obligations contractuelles du Vendeur, sans indemnité pour le Client.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution du contrat, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise ou chez ses fournisseurs ou transporteurs, incendies, inondations, intempéries, pandémies, épidémies, blocages des réseaux routiers ou informatiques, cyberattaques, ruptures d'approvisionnement, actes de guerre, actes terroristes, décisions administratives ou légales empêchant la fabrication, l'expédition ou la livraison.

En cas de survenance d'un tel événement, le Vendeur s'engage à informer le Client dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) par e-mail ou tout autre moyen écrit. L'exécution du contrat est alors suspendue de plein droit pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement venait à durer plus de 30 jours (trente jours), chaque partie pourra résilier la commande concernée, sans indemnité ni préjudice, par simple notification écrite.

Article 9 - Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris (75004).

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun (notamment le tribunal du lieu de domicile du Client).

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, vidéos, illustrations et images représentés sur le site du Vendeur sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du sitehttps://www.barre-de-pivot.fr/ ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

Article 11 - Protection des données personnelles

Le Vendeur, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins du traitement et du suivi des commandes, de la relation client, ainsi que pour l'envoi d'informations commerciales si le Client y a consenti.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@barre-de-pivot.fr.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf obligations légales contraires.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 : SAV (Service après-vente)

Les réclamations liées aux réserves formulées par les clients quant au produit et à la livraison se font conformément à la garantie et aux conditions telles que mentionnées aux articles 3, 4 et 5 des présentes conditions générales.